Un contrat de prestation de service n’a pas de forme imposée, mais huit clauses décident de tout : le périmètre, les délais, le prix, le délai de paiement, les pénalités, la propriété intellectuelle, la responsabilité et les conditions de sortie. Le délai de paiement est encadré par la loi — 30 jours par défaut, 60 jours au maximum ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit. Au-delà, les pénalités courent de plein droit, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, plus une indemnité forfaitaire de 40 €. Si le paiement ne vient pas, voir la procédure de recouvrement étape par étape.
Beaucoup d’indépendants travaillent sur devis signé, sans contrat, quel que soit leur statut. Cela fonctionne tant que tout se passe bien. Le jour où une livraison est contestée, où un projet s’étire ou où une facture n’est pas payée, le devis ne dit rien de ce qui doit se passer.
Un contrat n’a pas besoin d’être long. Il a besoin d’être précis sur huit points.
Les huit clauses qui comptent
| Clause | Ce qu’elle verrouille |
|---|---|
| Identification des parties | Qui s’engage, avec quel numéro d’identification et quel représentant |
| Objet et périmètre | Les livrables attendus, et ce qui est expressément exclu |
| Durée et délais | Dates de début et de fin, jalons, conséquences d’un retard imputable à l’une ou l’autre partie |
| Prix et modalités | Montant, échelonnement, acompte, frais refacturés, révision |
| Délai de paiement et pénalités | L’échéance et ce qui se passe au-delà |
| Propriété intellectuelle | Ce qui est cédé, pour quel usage, quel support, quelle durée et quel territoire |
| Responsabilité | Obligation de moyens ou de résultat, plafonnement, assurance |
| Résiliation | Préavis, sort des travaux en cours, sort des sommes versées |
Les deux dernières sont systématiquement absentes des contrats improvisés, et ce sont les seules qui servent quand la relation se termine mal.
Le périmètre : dire ce qui n’est pas inclus
La clause d’objet se rédige à l’envers de l’intuition. Décrire ce qui est livré est facile ; ce qui protège, c’est la liste de ce qui ne l’est pas.
- Le nombre d’allers-retours. Deux séries de corrections incluses, les suivantes facturées au tarif journalier. Sans cette ligne, les validations s’étirent sans fin.
- Les réunions. Une réunion hebdomadaire de suivi n’est pas la même charge qu’une disponibilité permanente. Cadrez le nombre et la durée.
- Les évolutions hors périmètre. Elles se traitent par avenant, avec un tarif prévu à l’avance. C’est ce qui évite d’avoir à renégocier au milieu du projet.
- Les dépendances. Ce que le client doit fournir, et sous quel délai. Un projet bloqué faute d’accès ou de contenu n’est pas un retard de votre fait.
Un périmètre écrit ne rigidifie pas la relation, il la rend discutable. C’est la différence entre « on avait dit » et « le contrat prévoit ».
Délais de paiement : ce que la loi impose
Entre professionnels, le délai de paiement n’est pas entièrement libre. Le code de commerce fixe un cadre.
- À défaut de stipulation, le règlement intervient dans les 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation.
- Le délai convenu entre les parties ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
- Par dérogation contractuelle, un délai maximal de 45 jours fin de mois à compter de l’émission de la facture peut être convenu.
Une clause qui prévoit « paiement à 90 jours » est donc illicite, quelle que soit la taille du client. C’est un argument qui se pose calmement au moment de la négociation, et qui fonctionne mieux qu’on ne le croit.
Le délai de paiement pèse autant que le tarif : un TJM supérieur de 10 % payé à soixante jours plutôt qu’à trente coûte de la trésorerie, et donc du risque. La façon de construire son tarif est détaillée dans notre article sur le calcul du TJM.
Calculer des pénalités de retard
Elles sont dues de plein droit, sans rappel préalable, dès le lendemain de l’échéance. Leur mention est obligatoire sur la facture.
Taux légal supplétif : taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points.
Dont 40 € d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Le taux par défaut est celui de la Banque centrale européenne majoré de dix points ; il évolue avec les décisions de la Banque centrale. Le contrat peut prévoir un taux différent, sans descendre sous trois fois le taux d’intérêt légal.
À ces pénalités s’ajoute, de plein droit également, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture en retard. Si les frais réellement exposés sont supérieurs, une indemnité complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.
L’intérêt de ces mécanismes n’est pas tant le montant récupéré que l’effet de la relance : une lettre qui chiffre les pénalités dues et rappelle leur caractère automatique produit un effet très différent d’une relance polie.
Quand la facture n’est pas payée
La chaîne de relance suit un ordre précis, et chaque étape prépare la suivante. L’erreur la plus fréquente consiste à rester trop longtemps dans l’amiable téléphonique.
- La relance simple, par écrit. Dès le lendemain de l’échéance, un courriel rappelant la facture, la date d’échéance et le fait que les pénalités courent. Sans agressivité, mais daté.
- La mise en demeure. Par lettre recommandée, avec le décompte des pénalités et l’indemnité forfaitaire, et un délai précis. C’est elle qui fait courir les intérêts moratoires et qui servira devant un juge.
- L’injonction de payer. Procédure non contradictoire, rapide et peu coûteuse, adaptée à une créance certaine et non contestée. Elle se demande au tribunal compétent selon la nature du débiteur.
- Le référé provision ou l’assignation au fond, quand la créance est contestée sur le fond.
Deux précautions valent plus que toute la procédure. La première est d’avoir des preuves de livraison : bon de livraison signé, courriel de validation, recette écrite. Une créance contestable se plaide, une créance documentée se recouvre.
La seconde est de ne pas continuer à travailler pour un client qui ne paie pas — c’est exactement ce que permet la trésorerie de départ évoquée dans notre guide pour devenir freelance. C’est contre-intuitif quand la mission est en cours et qu’on espère se faire régler, mais chaque jour supplémentaire augmente l’exposition. Une clause de suspension de la prestation en cas de non-paiement, prévue au contrat, rend cet arrêt légitime plutôt que fautif.
Enfin, sur les gros montants, vérifiez la solidité du client avant de signer : les comptes annuels des sociétés sont publics et consultables gratuitement. Un donneur d’ordre en difficulté se repère avant la mission, rarement après.
La propriété intellectuelle
C’est la clause la plus mal rédigée des contrats de prestation, et celle qui coûte le plus cher quand elle est absente.
Le principe est simple : les droits d’auteur appartiennent à leur auteur, et une cession ne se présume pas. Elle doit être expresse et délimitée — sans quoi le client n’obtient rien, ou bien la clause est inapplicable.
- Les droits cédés : reproduction, représentation, adaptation, traduction. Une cession globale de droits futurs n’est pas valable.
- Les supports visés : print, web, réseaux sociaux, télévision.
- La durée de la cession.
- Le territoire concerné.
- Le moment de la cession : idéalement au paiement intégral, ce qui en fait une garantie de règlement.
Un point utile côté indépendant : conservez le droit de citer la prestation dans vos références, sauf accord de confidentialité explicite. C’est une ligne d’une phrase, et elle conditionne votre capacité à démarcher ensuite.
Éviter la requalification en salariat
Un contrat de prestation peut être requalifié en contrat de travail s’il révèle un lien de subordination. La forme du contrat ne protège pas : ce sont les conditions réelles d’exécution qui sont examinées.
Les indices classiques : des horaires imposés, un lieu de travail imposé avec du matériel fourni, des consignes détaillées assorties d’un contrôle, l’intégration dans un service avec un lien hiérarchique, une exclusivité de fait, une rémunération mensuelle fixe déconnectée des livrables.
Aucun n’est décisif isolément — un consultant peut parfaitement travailler dans les locaux du client. C’est l’accumulation qui caractérise la subordination, et le risque augmente avec la durée de la mission et l’absence d’autres clients.
Deux réflexes limitent le risque : conserver plusieurs clients, même de petite taille, et facturer sur des livrables ou des jours constatés plutôt qu’un forfait mensuel identique pendant deux ans. En portage salarial, la question ne se pose pas dans les mêmes termes puisque vous êtes déjà salarié — mais la durée de la prestation chez un même client reste plafonnée, comme l’explique notre article sur le mécanisme du portage.
Un contrat de prestation est-il obligatoire ?
Aucune forme n’est imposée pour la plupart des prestations, mais l’écrit est la seule façon de définir le périmètre, les délais, la propriété intellectuelle et les conditions de sortie. Un devis signé ne dit rien de ce qui se passe en cas de litige.
Quel délai de paiement peut-on imposer ?
30 jours à défaut de stipulation. Le délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours à compter de l’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément.
Comment se calculent les pénalités de retard ?
Au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, appliqué au montant dû au prorata des jours de retard. Le contrat peut prévoir un autre taux, sans descendre sous trois fois le taux d’intérêt légal.
Qu’est-ce que l’indemnité de 40 € ?
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, due de plein droit pour chaque facture en retard, en plus des pénalités. Si les frais réellement exposés sont supérieurs, une indemnité complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.
Le client devient-il propriétaire de mon travail ?
Seulement si le contrat prévoit une cession expresse et délimitée : droits cédés, supports, durée, territoire. Une cession ne se présume pas, et une cession globale de droits futurs n’est pas valable.
Quand un contrat de prestation est-il requalifié ?
Lorsque les conditions réelles d’exécution révèlent un lien de subordination : horaires imposés, consignes détaillées et contrôlées, intégration dans un service, exclusivité de fait, rémunération fixe déconnectée des livrables. C’est l’accumulation d’indices qui compte.
Ce qu’il faut retenir
Écrivez ce qui n’est pas inclus autant que ce qui l’est. C’est la partie du contrat qui sert vraiment, et c’est celle que personne ne rédige.
Et faites figurer le délai de paiement, les pénalités et l’indemnité forfaitaire sur chaque facture. Elles sont dues de plein droit, mais une relance qui les chiffre obtient des résultats qu’une relance polie n’obtient pas.
Légifrance — article L441-10 du code de commerce, délais de paiement entre professionnels, consulté le 14 septembre 2026.
