Entre professionnels, le délai de paiement convenu ne peut pas dépasser 60 jours à compter de l’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit. Sans clause, c’est 30 jours après la prestation. Au-delà, les pénalités courent sans rappel : 12,40 % par an au second semestre 2026, plus 40 € par facture. En portage salarial, ces règles s’appliquent au client, mais c’est votre contrat qui dit quand votre salaire suit.
Un TJM se négocie pendant des jours ; le délai de paiement, en trente secondes, souvent en bas d’un bon de commande. Pourtant, une mission payée à 60 jours plutôt qu’à 30 immobilise un mois de chiffre d’affaires. La loi fixe des plafonds précis, des pénalités automatiques et des sanctions lourdes. Encore faut-il les connaître avant de signer.
Les délais légaux entre professionnels
Le cadre tient dans l’article L441-10 du code de commerce, issu pour l’essentiel de la loi de modernisation de l’économie de 2008. Il s’applique à toute vente ou prestation entre professionnels, donc à la quasi-totalité des missions d’un indépendant.
- Sans clause dans le contrat ou les conditions générales, le paiement est dû 30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation.
- Le délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
- Par dérogation, les parties peuvent retenir 45 jours fin de mois, à condition de l’écrire expressément et que ce délai ne constitue pas un abus manifeste.
Ces plafonds sont d’ordre public : une clause « paiement à 90 jours » ou « 60 jours fin de mois » est illicite, quelle que soit la taille du client. Rien n’interdit en revanche un délai plus court, un paiement comptant ou un acompte. Quelques secteurs ont leurs propres règles, comme le transport routier, plafonné à 30 jours, ou les denrées périssables.
Autre point de réglementation souvent ignoré : la facture doit être émise dès la réalisation de la prestation. Un client qui demande de « facturer le mois prochain » allonge le délai sans le dire. Ce cadre est aligné sur une directive européenne de 2011 sur les retards de paiement, à laquelle on doit l’indemnité forfaitaire de 40 €.
Comment calculer une échéance à 45 jours fin de mois ?
Deux méthodes sont admises, et le contrat doit préciser laquelle s’applique. La première ajoute 45 jours à la fin du mois d’émission. La seconde ajoute 45 jours à la date de la facture, puis va jusqu’à la fin du mois. L’écart atteint facilement deux semaines. Dans tous les cas, le point de départ est la date d’émission, pas celle à laquelle le client dit avoir reçu la facture.
| Règle appliquée | Point de départ | Échéance |
|---|---|---|
| 30 jours, à défaut de clause | Prestation achevée le 10 mars | 9 avril 2026 |
| 45 jours fin de mois, date + 45 j puis fin de mois | Facture du 10 mars | 30 avril 2026 |
| 60 jours date de facture | Facture du 10 mars | 9 mai 2026 |
| 45 jours fin de mois, fin de mois + 45 j | Facture du 10 mars | 15 mai 2026 |
Ce que la facture doit afficher
Une facture entre professionnels comporte des mentions liées au paiement, en plus des mentions d’identification habituelles :
- la date à laquelle le règlement doit intervenir ;
- le taux des pénalités de retard ;
- l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ;
- les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé, ou la mention qu’il n’y en a pas.
L’oubli coûte cher : jusqu’à 75 000 € d’amende pour une personne physique et 375 000 € pour une société. Les mêmes informations doivent figurer dans les conditions générales ou le contrat de prestation de service. Une date d’échéance écrite en clair, plutôt qu’un « 30 jours » à interpréter, évite la moitié des discussions.
Calculer les pénalités de retard, hypothèses posées
Le taux se fixe librement au contrat, sans descendre sous trois fois le taux d’intérêt légal, soit 8,25 % au second semestre 2026. Sans taux convenu, c’est celui de la Banque centrale européenne majoré de 10 points : 2,40 % + 10, donc 12,40 % pendant le second semestre 2026. Le taux de référence est celui en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, selon le semestre.
La formule est simple : montant TTC × taux annuel × jours de retard ÷ 365. Hypothèses du calcul ci-dessous : 20 jours facturés à 550 € HT, soit 11 000 € HT et 13 200 € TTC, taux légal par défaut de 12,40 %.
| Jours de retard | Pénalités | Indemnité forfaitaire | Total dû en plus |
|---|---|---|---|
| 15 jours | 67 € | 40 € | 107 € |
| 30 jours | 135 € | 40 € | 175 € |
| 60 jours | 269 € | 40 € | 309 € |
| 90 jours | 404 € | 40 € | 444 € |
Ces sommes sont exigibles sans relance, dès le lendemain de l’échéance. Les réclamer ou non relève de la relation commerciale ; les mentionner sur une relance, en revanche, change souvent la date du virement. À titre de comparaison, un contrat qui retient le taux plancher de 8,25 % ramène les pénalités à 90 € environ pour 30 jours de retard sur la même facture.
Quelles sanctions pour le client qui paie en retard ?
Le dépassement des délais légaux n’est pas qu’un litige privé. La DGCCRF contrôle chaque année des centaines d’entreprises et prononce des amendes administratives pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une société, montants doublés en cas de récidive dans les deux ans. Les décisions sont publiées, et plusieurs grands groupes ont été sanctionnés publiquement.
Un indépendant ne déclenche pas lui-même ces contrôles, mais il peut signaler un client à la DGCCRF. Le Médiateur des entreprises, saisi gratuitement en ligne, peut aussi aider à trouver une solution amiable. Ce recours reste confidentiel, ce qui compte quand le client est aussi une source de missions.
Portage salarial : qui attend l’argent ?
En portage, la chaîne compte trois maillons. Vous négociez la mission, le prix et le délai de paiement avec le client. La société de portage signe avec lui le contrat commercial, émet la facture et encaisse. Elle vous verse ensuite un salaire, après ses frais de gestion et les cotisations. Le mécanisme complet est détaillé dans notre article sur le portage salarial.
Le portage ne s’adresse jamais à des particuliers : ce sont les délais entre professionnels qui s’appliquent, ou ceux de la commande publique face à un acheteur public. Le vrai sujet est ailleurs. Deux pratiques coexistent : certaines sociétés versent le salaire à l’encaissement de la facture, d’autres l’avancent chaque mois, quel que soit le rythme de paiement du client. À TJM égal, la première formule peut décaler votre salaire de deux mois sur une mission payée à 60 jours.
Un exemple, hypothèses posées : mission démarrée le 2 mars, facture de mars émise le 31 mars, délai de 60 jours date de facture. Le client paie au plus tard le 30 mai. Avec un salaire avancé, la paie de mars arrive début avril. Avec un salaire à l’encaissement, elle arrive début juin, et celle d’avril début juillet. Sur les premiers mois, l’écart de trésorerie représente deux salaires nets.
La garantie financière obligatoire, au moins 10 % de la masse salariale de l’année précédente et jamais moins de deux plafonds annuels de la Sécurité sociale, protège contre la défaillance de la société de portage, pas contre celle du client. Enfin, la TVA sur une prestation de services est due à l’encaissement : un retard de paiement décale aussi sa déclaration, comme l’explique notre dossier sur la TVA en portage.
Mon salaire est-il versé à l’encaissement ou avancé ? Qui relance le client, et à partir de quel jour ? Les pénalités encaissées reviennent-elles sur mon compte d’activité ? Et en cas d’impayé définitif, qui supporte la perte ? Une réponse écrite à chacune vaut mieux qu’un taux de frais affiché bas.
Clients publics, particuliers et export
Avec un acheteur public, le délai global de paiement est fixé par le code de la commande publique : 30 jours pour l’État et les collectivités, 50 jours pour les établissements publics de santé, 60 jours pour les entreprises publiques. Le retard fait courir des intérêts moratoires au taux de la BCE majoré de 8 points, soit 10,40 % au second semestre 2026, plus 40 €.
Face à un particulier, aucun plafond légal ne s’applique : seul compte le délai écrit dans le devis ou la facture. Pour une vente hors de l’Union européenne exonérée de TVA, un délai jusqu’à 90 jours est admis sous conditions. Ces cas restent marginaux pour un consultant, mais ils expliquent certaines clauses de grands comptes.
Avec une ESN ou une plateforme intermédiaire, c’est elle votre client : les plafonds légaux s’appliquent à la facture que vous lui adressez, quel que soit le délai qu’elle obtient elle-même du client final.
Raccourcir ses délais avant la mission
Un délai se négocie au même moment que le prix, et il se chiffre. Sur une mission de six mois à 11 000 € HT par mois, passer de 60 à 30 jours avance un mois de chiffre d’affaires, soit 11 000 € de trésorerie. C’est un argument aussi solide qu’une hausse de tarif, que vous pouvez intégrer quand vous calculez votre TJM.
- Demander un acompte à la commande, souvent 20 à 30 % pour une mission au forfait.
- Facturer chaque mois ou à chaque jalon, plutôt qu’en fin de mission.
- Écrire une échéance à 30 jours date de facture, et la date elle-même sur chaque facture.
- Proposer un escompte pour paiement rapide seulement s’il coûte moins que l’attente.
- Envoyer la facture le jour même de la fin de période, pas la semaine suivante.
Pour améliorer durablement ses délais, le levier le plus sûr reste le choix des clients : un donneur d’ordre qui paie à 30 jours vaut parfois mieux qu’un tarif plus élevé payé à 60. Certaines sociétés de portage proposent aussi une avance sur facture ; hors portage, l’affacturage joue ce rôle contre une commission, rarement rentable sur de petits montants.
La facturation électronique aide aussi. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et l’émission deviendra obligatoire pour les TPE et PME le 1er septembre 2027. La date de dépôt sur la plateforme ne se discute plus, ce qui supprime le classique « facture jamais reçue ». Côté trésorerie, un matelas couvrant deux mois de charges, sur un compte professionnel dédié, absorbe les retards ordinaires.
Relancer avant qu’il soit trop tard
Le calendrier le plus efficace commence avant l’échéance : un rappel courtois cinq jours avant, une relance le lendemain de la date prévue, une seconde à quinze jours avec le montant des pénalités, puis une mise en demeure par lettre recommandée.
Chaque relance rappelle la date d’échéance, le montant dû et les pénalités acquises. Au-delà, l’injonction de payer reste rapide et peu coûteuse ; la procédure complète est détaillée dans notre article sur le client qui ne paie pas. Une facture de fin de mission mérite une vigilance particulière, car elle conditionne aussi ce que vous touchez à la sortie en portage.
Quel est le délai de paiement maximum entre professionnels ?
60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément. Sans clause, le paiement est dû 30 jours après l’exécution de la prestation. Tout délai plus long est illicite.
Un client peut-il imposer un paiement à 90 jours ?
Non, sauf cas particuliers comme certaines exportations hors Union européenne. Même un grand compte ne peut pas dépasser les plafonds légaux, et une clause qui les dépasse l’expose à une amende administrative.
Les pénalités de retard sont-elles automatiques ?
Oui : elles sont dues dès le lendemain de l’échéance, sans rappel préalable, au taux prévu par le contrat ou à défaut au taux de la BCE majoré de 10 points. S’y ajoute l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture.
Comment se calcule le délai de 45 jours fin de mois ?
Soit on ajoute 45 jours à la fin du mois d’émission, soit on ajoute 45 jours à la date de la facture puis on va jusqu’à la fin du mois. Les deux méthodes sont admises, à condition que le contrat précise laquelle.
Quel délai de paiement avec un particulier ?
Aucun plafond légal ne s’applique : le délai est celui écrit dans le devis, le contrat ou la facture. À défaut, le paiement est exigible à la réalisation de la prestation.
En portage, suis-je payé si mon client paie en retard ?
Cela dépend de votre contrat avec la société de portage. Certaines versent le salaire chaque mois quoi qu’il arrive, d’autres attendent l’encaissement de la facture. Demandez la réponse par écrit avant la première mission.
Avant votre prochaine signature, écrivez l’échéance en toutes lettres dans le contrat, avec la méthode de calcul si vous acceptez 45 jours fin de mois. Vérifiez que vos factures portent le taux des pénalités et l’indemnité de 40 €. Et si vous êtes en portage, obtenez par écrit la règle de versement de votre salaire quand le client paie en retard.
Entreprendre.service-public.fr, délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard : plafonds légaux, méthodes de calcul, taux applicables au second semestre 2026 et sanctions, page consultée le 28 septembre 2026.
